L’offre d’achat : un vrai engagement !

L’offre d’achat : un vrai engagement !


Dernière démarche en cabinet, l’offre d’achat possède plus de portée qu’on ne le pense généralement. Pour l’acquéreur, elle constitue un vrai engagement, avant même le passage devant notaire. Pour le vendeur qui l’accepte, la portée est encore supérieure puisqu’à ce stade, la vente est réputée parfaite !

L’offre d’achat est une proposition chiffrée que l’acquéreur soumet au vendeur d’un bien (ou à l’agent immobilier qui le représente) dans le but d’accélérer le processus de vente et de « prendre la main » sur d’autres acheteurs potentiels. Simple dans son mécanisme, elle a pourtant une vraie portée juridique. Il faut donc veiller à ne pas la rédiger à la va-vite !

Par cet acte unilatéral, l’acquéreur s’engage à acheter le bien alors que le vendeur reste libre de contracter. L’offre d’achat ne crée donc aucun lien de droit tant qu’elle n’est pas acceptée. Mais attention, elle a déjà la valeur d’un avant-contrat. Elle contient d’ailleurs un certain nombre de conditions suspensives dont la plus importante est l’obtention du financement. Si le vendeur l’accepte par écrit (et que les conditions suspensives sont levées), la vente est réputée conclue après un délai légal de rétractation de sept jours pour l’acheteur.

Tant que l’offre d’achat n’est pas acceptée, l’offrant peut se rétracter librement, sauf si l’offre prévoyait un délai de maintien (15 jours, par exemple). Le vendeur pour sa part n’a aucune rétractation à faire. Pour lui, un simple refus est possible. En revanche, s’il accepte sans réserve le prix et les conditions du preneur, la vente est réputée parfaite. En effet, contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours…

Bon à savoir : il arrive parfois que le vendeur se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé. Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur à réitérer la vente, soit en faisant inscrire dans le jugement la mention selon laquelle la condamnation vaut vente.

Nota : l’offre d’achat est à distinguer de la promesse unilatérale de vente, qui met face à face un promettant (l’éventuel futur acquéreur) et un bénéficiaire (le propriétaire du bien). Dans le premier cas (l’offre d’achat), seul l’offrant est engagé et la rétractation est possible tant que le vendeur ne l’a pas acceptée. Dans le second cas, seul le promettant est tenu de vendre. L’acheteur potentiel est libre d’accepter. Et aucune rétractation du vendeur n’est possible.